Contrats et obligations. — Résolution. Contrat à exécution échelonnée. C. civ., art. 1183 et 1184. Effet de la condition résolutoire. Effet résultant de la nature indivisible ou fractionnée de la convention. Nature déterminée par la volonté des parties
La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13
(Cass. civ. 1re, C., 13 janvier 1987 : Renard). Il résulte des articles 1183 et 1184 du Code civil que, dans les contrats à exécution échelonnée, la résolution pour inexécution partielle atteint l'ensemble du contrat ou certaines de ses tranches seulement, selon que les parties ont voulu faire une convention indivisible ou fractionnée en une série de contrats. Dès lors, en l'espèce, une société de formation routière ayant refusé de poursuivre sans aucune restriction, la formation théorique et pratique, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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