1° ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Permis de construire. Travaux non conformes au permis. Auteur de l'infraction. Vente antérieure de l'immeuble. Acheteur contraint à commander des travaux. Action civile. Recevabilité (oui). 2° CONSTRUCTION-URBANISME. - Infractions. Permis de construire. Travaux non conformes au permis. Auteur de l'infraction. Condamnation. Vente antérieure de l'immeuble. Acheteur. Obligation de commander des travaux.Action civile. Recevabilité (oui).
La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13
Commentaires par Evelyne WALTON
Trib. gr. inst. Amiens, 3e Ch. corr., 17 décembre 1985 ; Ministère public et Talva c. Cordonnier. L'acquéreur d'une maison est recevable dans sa constitution de partie civile à l'encontre de son vendeur, qui avait auparavant effectué des travaux non conformes aux prescriptions du permis de construire et a été condamné de ce chef, dès lors que la mise en conformité des constructions ayant été ordonnée, cet acquéreur sera contraint de commander certains travaux. LE TRIBUNAL ; - Attendu que Cordonnier (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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