École Nationale d'Administration.
La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13
Les délibérations du jury ayant prononcé les résultats d'admissibilité et d'admission au concours interne d'entrée à l'E.N.A. de 1984 ont été annulées, faute pour les correcteurs d'avoir été nommés avant le commencement des épreuves (violation des dispositions de l'article 21 du décret du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'École Nationale d'Administration et au régime de la scolarité) (Cons. d'État, 4 et 1sous-sect., 13 mars 1987, req. n° 64561 ; Dufourg).
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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