CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Grève. Effets. Suspension de l'exécution du contrat de travail. Suspension des obligations de l'employeur. Condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel sur les frais fixes accordés au salarié pour l'utilisation d'un véhicule personnel (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13
(Cass. soc., C. partielle, 10 janvier 1985 ; Sté S.E.R.S. c. Delaneau). En principe, durant la période de suspension de l'exécution du contrat de travail entraînée par la grève, chacune des deux parties se trouve dispensée des obligations qui lui incombaient, le salarié de fournir un travail et l'employeur de verser un salaire. Par suite, le juge ne saurait mettre à la charge de l'employeur un rappel, pour les journées de grève auxquelles a participé un salarié, sur l'indemnisation des frais fixes (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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