Expropriation d'utilité publique. — Arrêté déclaratif d'utilité publique.
La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12
(CE, 10e et 7e sous-sect., 17janv. 1994, req. n° 142423 ; Haut Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie). Par délibération, l'assemblée de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie a modifié, pour le ressort territorial de cette collectivité, certaines des dispositions du décret du 16 mai 1938 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique en Nouvelle-Calédonie. L'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, qui permet l'aliénation de propriétés privées au bénéfice (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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