Filiation. — Filiation légitime.
La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12
(Cass. 1re civ., C. partielle, 12 janv. 1994 : L... c/ Mme L... — pourvoi c/ CA Nancy, 10 janv. 1992). La méthode médicale dite des « empreintes génétiques » qui constitue en matière de contestation de paternité, non pas une fin de non-recevoir mais un moyen de défense au fond, n'est pas obligatoire pour le juge, de sorte qu'une cour d'appel qui a estimé, par motifs propres et adoptés. que la nouvelle expertise sollicitée n'était pas de nature à justifier les prétentions du père prétendu, puisqu'elle (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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