1° Contrat de travail. — Rupture (Cause réelle et sérieuse). 2° Salaires. — Complément de salaire (non).
La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12
(Cass. soc., R., 13 janv. 1994 ; Mme Lerouge — pourvoi c/ Cons. prud'h. Toulon, sect. activités diverses, 25 juin 1991). 1° Des lors que, selon le jugement, une employée de maison a été engagée par des époux, puis, après le décès du mari, passée au service de la veuve, a été licenciée après avoir refusé une réduction de son horaire de travail, il ne saurait être fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement avait un motif réel et sérieux et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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