Alsace et Moselle. — Procédure civile. Appel. Audition du demandeur présent à l'audience. Régularité de la procédure. Condition
La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12
(Cass. soc., R., 24 janvier 1990 ; Hebting). Aux termes de l'article 20 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes. La procédure est régulière lorsque la Cour d'appel ayant décidé l'audition du demandeur présent à l'audience, le procès-verbal d'audience prévu par l'article 159 du Code de procédure locale applicable en Alsace-Moselle et qui est signé du président et du greffier, relate les déclarations de cette partie (pourvoi c. Metz, Ch. soc. 27 janvier (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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