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Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Changement de gérant de la société (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12
(Cass. soc., C., 24 janvier 1989 ; Société La Niche c Dame Debaere). Les dispositions du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatives à la modification dans la situation juridique de l'employeur, sont inapplicables en cas de changement de gérant de la société employeur, et non de changement d'employeur (pourvoi c. Douai, 5e Ch. soc. B, 30 mai 1985).
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SOURCES
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