Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bail d'habitation. Situation d'entretien du local à l'entrée du preneur. Défaut de mention. C. civ., art. 1751. Présomption du bon état des réparations locatives. Conséquences quant aux obligations du preneur
La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12
(Cass. civ. 3e, C, 20 janvier 1988 : OPAC. Seine-Maritime). Si le document dressé lors de l'entrée du preneur dans un appartement se réduit à quelques notes manuscrites et ne contient aucune mention susceptible d'établir quelle était la situation d'entretien du local, celui-ci est, en application de l'article 1731 du Code civil, présumé avoir été donné en bon état de réparations locatives et doit être rendu tel, sauf preuve contraire (pourvoi c. Trib. inst. Rouen 8 juillet 1986).
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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