Baux commerciaux. — indemnité d'occupation. Condition. Résiliation du bail d'un preneur mis en liquidation de biens. Libération des lieux postérieure à la date prévue. Syndic dans l'impossibilité de remettre les clés avant la vente et l'enlèvement du matériel. Preuve nécessaire d'une négligence imputable au syndic (non). Indemnité due
La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12
(Cass civ. 3e, C., 7 janvier 1987 : Banque pour le financement de bureaux et d'usines (Sofidus)) Dès lors que le syndic à la liquidation des biens d'une société locataire commerçante a demandé la résiliation du bail pour une date déterminée, mais que les lieux n'ont été libérés que quelques semaines après, le propriétaire ne saurait être débouté de sa demande d'indemnité d'occupation au motif que le syndic ne pouvait remettre les clefs avant la vente et l'enlèvement du matériel et qu'aucune négligence (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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