Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.
La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11
(Cass. 2e civ., R., 5 janv. 1994 : Épx Zemmour — pourvoi c/ CA Versailles, 14 févr. 1992). Dans le cas où un automobiliste, après avoir perdu le contrôle de son véhicule à la hauteur d'un carrefour où un taxi arrivant en sens inverse, tournait sur sa gauche pour s'engager dans l'autre voie. a heurté un arbre et a été blessé, a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la preuve de l'implication du taxi dans l'accident n'était pas rapportée. la cour d'appel qui a retenu que le caractère perturbateur (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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