Expropriation pour cause d'utilité publique

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

Etude par Antoine BERNARD

1. — « L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l'Administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d'un bien en vue de la réalisation d'un objet d'intérêt général » (Rép. Min. int. à M. Y. Collin : JO Sénat [CR] , 19 mars 1992 ; Mon. TP suppl. Textes offic., p. 282). 2. — Avant de passer en revue la jurisprudence administrative et judiciaire en ce domaine, il est utile de rappeler les publications récentes (...)

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N°11 . 1993-03-17

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