Procédures civiles d'exécution. — Lot du 9 juillet 1991. Art. 32. Interprétation. Copropriété. Frais de recouvrement des sommes dues par un copropriétaire défaillant. Charge. Transaction (non). Règlement spontané (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11
(Rép. quest. écrite n. 50697 : JOAN [Q] , 20 janv : 1992, p. 317). M. Adrien Durand attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur le troisième alinéa de l'article 32 de la loi n. 91 -650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, rédigé de la manière suivante : « Sauf prescrits par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite », comporte (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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