Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11 > Communautés européennes. Harmonisation fiscale.
Communautés européennes. Harmonisation fiscale.
La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11
Dans la perspective du marché unique de 1993, le Conseil européen a d'ores et déjà adopté plusieurs textes d'harmonisation fiscale. Une réponse du ministre de l'économie, des finances et du budget à une question écrite, fait utilement le point sur les textes publiés à ce jour et sur les mesures d'harmonisation prévues par l'Acte unique européen qui restent à élaborer (Rép. quest. écrite n. 10722 : JO Sénat [Q] , 28 fév. 1991, p. 421).
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement