Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Éléments de référence. Accords amiables passés dans des proportions significatives. Obligation de les prendre pour bases d'estimation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

(Versailles, Ch. expropr., 19 novembre 1985 ; Macaire c. Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val d'Oise). C'est à bon droit que le premier juge a appliqué les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation dès lors que les accords amiables invoqués par l'expropriant concernaient dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique plus de la moitié des propriétaires concernés et portaient sur plus des deux tiers des superficies opérationnelles ; cependant (...)

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N°11 . 1987-03-11

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