Amnistie. — L. 4 août 1981. Art. 14. Salarié protégé. Autorisation de licenciement. Annulation pour excès de pouvoir. Effets possibles plus larges que l'amnistie, en ce qui concerne la réintégration. Recours. Recevabilité après l'intervention de la loi d'amnistie (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11
(Cons d Etat. 4e sous-sect.. 15 octobre 1986, req. n° 35261 : Souiller) Il resulte du 1er alinéa du Il de 1 article 14 de la loi du 4 aout 1981 portant amnistie que 1 amnistie des faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur contre un représentant elu du personnel ou un délègue syndical n entraine pas de plein droit la reintégration de ce dernier dans l'entreprise. L annulation pour excès de pouvoir, prononcée par le juge administratif, de l'autorisation, donnée par l'inspecteur (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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