PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Conclusions et documents. Dépôt quelques jours avant l'ordonnance de clôture. Cour d'appel. Tardiveté des conclusions. Rejet. Partie n'ayant pas eu le temps nécessaire pour y répondre
La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11
(Cass. com., R., 17 décembre 1985 ; Sté Eurasie-Distribution c. Établissements Hagemeyer Trading Co Son Berhad). On ne peut reprocher à une Cour d'appel d'avoir écarté des débats les conclusions signifiées par une partie quelques jours seulement avant la date fixée pour l'ordonnance de clôture et les plaidoiries. La Cour a relevé justement que les conclusions ainsi signifiées et les documents qui y étaient joints n'avaient pu être efficacement étudiés par la partie résidant à l'étranger à qui ils (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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