TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10
Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. B) Redressement judiciaire civil Cass., CA Pau, Avis n° 28, 16 déc. 1994 - aff. Urrutia c/ Perception d'Hendaye. "- Les dispositions de la loi du 31 décembre 1989 sont-elles d'ordre public ? - Le juge peut-il soulever d'office la mauvaise foi du débiteur pour déclarer sa demande en redressement judiciaire civil irrecevable ?". Est d'avis que : - les dispositions du titre III du livre III du Code de la consommation, relatives au règlement des situations de surendettement (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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