Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 15-11. Membre du comité d'entreprise. Licenciement pour faute. Champ d'application. Faits commis à l'occasion de l'exercice des fonctions (non). Plainte déposée par le salarié. Amnistie (non). Réintégration (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10
(Cass. soc. R., 16 janv. 1991 : Catin). Lorsque la plainte portée par un salarié qui était membre titulaire du comité d'entreprise, laquelle a été le motif du licenciement de l'intéressé autorisé par l'autorité administrative, n'a pas été déposée à l'occasion de l'exercice des fonctions représentatives de l'intéressé, l'une des conditions légales de la réintégration dans l'entreprise, prévue par l'article 15-Il de la loi n. 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, n'est pas remplie (pourvoi c (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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