Fonds de commerce-Vente déguisée.
La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10
Le titulaire de parts d'une société, propriétaire d'un fonds de commerce, s'est engagé à vendre celles-ci à un tiers qui lui en a payé une partie. La vente n'ayant pas été réalisée, ce tiers a demandé le remboursement de la somme qu'il avait versée, sa demande a été accueillie. La Cour d'appel a retenu que si la cession des parts sociales ne s'analysait pas fiscalement en une cession de fonds de commerce, il n'en était pas de même dans les relations entre cédant et cessionnaire et qu'en conséquence (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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