Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Victime. Agent de l'Office national des forêts. Office national des forêts. Ord.7 janvier 1959, art. 3. Application (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1989 - n° 10
(Cass. crim., R., 6 janvier 1989 : L'Office National des Forêts). L'Office national des forêts, établissement national à caractère industriel et commercial, est sans qualité pour se prévaloir des dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et spécialement de son article 3 modifié par la loi du 5 juillet 1985, dès lors que cette ordonnance n'est applicable, selon les articles 1er et 7, qu'à « l'État, aux collectivités locales, aux établissements publics à caractère administratif et à la (...)
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SOURCES
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