Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10 > Récusation. — Conditions. Existence d'un procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint (nouveau C. proc. civ., art. 341-4°) . Contestation sur la taxe des experts. Procès (non). Cause de récusation (non)
Récusation. — Conditions. Existence d'un procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint (nouveau C. proc. civ., art. 341-4°) . Contestation sur la taxe des experts. Procès (non). Cause de récusation (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10
(Cass. civ. 2e, R., 15 décembre 1986 ; Époux Saunai). La contestation à laquelle a donné lieu la taxe des experts dans l'instance au cours de laquelle ils avaient été commis ne constitue pas le « procès » dont l'article 341-4° du nouveau Code de procédure civile fait état comme cause de récusation (pourvoi c. Paris, 2e Ch. sect. B, 23 mai 1984 et 11 septembre 1985).
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SOURCES
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