Urbanisme. Dépassement de coefficient d'occupation des sols. Participation pour surdensité. Fixation judiciaire de la valeur du terrain. Appel. Maire agissant comme représentant sa commune et non par délégation du préfet. Appel irrecevable
La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10
(Paris, Ch. expropr., 21 juin 1984 ; Maire de Paris c.Banque régionale d'Escompte et de Dépôts). Lorsqu'il procède au calcul de la participation pour surdensité à la suite d'un dépassement du coefficient d'occupation du sol, le maire agit en vertu d'une délégation du préfet expressément prévue par l'article R. 421-22 du Code de l'urbanisme. Or l'appel de la décision de première instance fixant le prix du mètre carré du terrain en vue du calcul de la participation pour surdensité a été interjeté par (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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