TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1995 - n° 9
Assistantes maternelles Cass. soc., R., 5 janv. 1995 ; Vincent c/ Barbe - pourvoi c/ CA Douai, 12 févr. 1991. Il résulte de l'article L. 773-1 du Code du travail que le Chapitre III, Titre VII, Livre VII du Code du travail, relatif aux assistantes maternelles, ne s'applique qu'aux assistantes maternelles qui sont titulaires de l'agrément prévu à l'article 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale et qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs. Ayant (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement