Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09 > Droit de rétention. Fichier client sur bande magnétique.
Droit de rétention. Fichier client sur bande magnétique.
La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1994 - n° 09
Cass. com., R., 8 févr. 1994 ; Sté GCV. Est susceptible de faire l'objet d'un droit de rétention au même titre qu'un fichier établi sur support papier, un fichier client sur bande magnétique.
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement