Compétence administrative ou judiciaire [Tribunal des Conflits. Déclinatoire de compétence] .
La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09
Les dispositions de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, aux termes desquelles « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public », n'ont pas pour objet, et ne pouvaient d'ailleurs avoir légalement pour effet, de limiter la portée de la règle édictée par l'article 4 de l'ordonnance du 1 juin 1828 qui (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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