Art. 30. Entrave aux importations. Contrôle de conformité des véhicules importés déjà réceptionnés ou agréés dans un autre État membre.
La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09
C.J.C.E. 11 juin 1987 ; Procureur de la République c. Danièle Gefette et Alfred Gilliard ; Aff. 406/85 ; Pr. C.N. Kakouris ; A.G. Da Cruz Vilaça. En l'absence d'harmonisation communautaire, l'existence d'une procédure nationale de contrôle visant à vérifier la conformité des véhicules importés à un type réceptionné n'est pas, en elle-même, incompatible avec le Traité si elle peut être justifiée au regard d'une des exigences visées à l'article 36 et que l'objectif visé ne puisse pas être atteint aussi (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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