Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Cause communicable au ministère public (non). Demande en paiement d'un fournisseur pour des marchandises achetées pendant la poursuite d'activité d'une société en règlement judiciaire
La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09
(Cass.com. R., 9 décembre 1986 ; Société Actimex c.Société Anilam). Le litige concernant une demande formée par un fournisseur pour obtenir paiement des sommes correspondant à des achats effectués pendant la poursuite de l'activité d'une société en règlement judiciaire et dès lors qu'il ne s'agit pas d'une procédure visée à l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile, la cause n'a pas à être communiquée au ministère public (pourvoi c. Chambéry 13 mars 1985).
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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