Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09 > Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Prononcé aux torts partagés sur la demande d'un seul des époux. C. civ., art. 245. Nécessité pour le juge d'entendre les parties sur les conséquences éventuelles de la décision (oui)
Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Prononcé aux torts partagés sur la demande d'un seul des époux. C. civ., art. 245. Nécessité pour le juge d'entendre les parties sur les conséquences éventuelles de la décision (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09
(Cass. civ. 2e, C., 10 décembre 1986 ;dame P...). Les juges qui, en application de l'article 245 du Code civil, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce (pourvoi c. Rennes 25 juin 1985).
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement