Contrat de travail. — Rupture. Licenciement. Incompétence professionnelle. Application de la procédure préalable à la sanction disciplinaire (C. trav., art. L. 122-41). Conditions. Licenciement pour faute
La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09
(Cass. soc. C.,11 décembre 1986 ; Crédit Commercial de Francec dame Nuaud). Les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail n'étant applicables qu'aux licenciements pour faute, le juge qui condamne l'employeur à verser à un salarié licencié pour incompétence professionnelle pendant le stage qui a suivi une période d'essai, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure instituée par ce texte, sans indiquer en quoi l'insuffisance professionnelle du salarié procédait d'un comportement (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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