Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Clauses. Opposabilité à l'adhérent. Conditions. Preuve. Charge. Assureur. Nécessité de la connaissance de la clause au moment de l'adhésion
La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09
(Cass. civ. 1re, C., 9 décembre1986 ; Zammit). Il résulte des articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article R. 140-5 du Code des assurances que la garantie dont peut se prévaloir l'adhérent d'un contrat d'assurance de groupe est celle que définissent les documents qui lui ont été remis lors de son adhésion, et ni l'assureur ni le souscripteur du contrat ayant obtenu l'adhésion de l'assuré ne peuvent lui opposer des clauses exclusives ou limitatives de garantie n'y figurant pas, à moins (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement