Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Indemnité. Conditions, Introduction clandestine. Preuve rapportée (oui). Vol non contesté commis de nuit. Absence du propriétaire. Absence d'effraction
La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09
(Cass. civ. 1re, C.,9 décembre 1986 ; Raynaud). L'assuré ayant été victime d'un vol de meubles et d'objets de valeur commis dans sa maison, avait, à la suite du refus de son assureur de lui accorder sa garantie, assigné celui-ci à cette fin. Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a rejeté cette demande, au motif notamment que la preuve de l'introduction clandestine des voleurs, incombant à l'assuré, n'était pas établie, alors cependant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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