TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1995 - n° 8
Contrat d'assurance CA Grenoble, 2e ch. civ., 27 sept. 1994 ; Sté MAAF c/ Sté des Autoroutes du Sud de la France et a. : Juris-Data n° 044592. L'assureur qui a adressé les lettres recommandées avec accusé de réception de mise en demeure puis de résiliation pour défaut de paiement de la prime à l'ancienne adresse de l'assuré, ne peut soutenir n'avoir pas eu connaissance du nouveau domicile de ce dernier, alors qu'il lui avait adressé antérieurement plusieurs courriers à son adresse actuelle. Il en (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement