Responsabilité des communes. Actes délictueux commis par un rassemblement ou un attroupement.
La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08
Selon l'article L. 133-1 du Code des communes, applicable en la cause, la responsabilité de la commune est engagée à la condition que des crimes ou délits aient été commis sur son territoire, par un rassemblement ou un attroupement, et que les actes délictueux aient eu lieu par violence et occasionné des dommages. Le texte ne prend en considération, dans la généralité de ses termes, ni les causes de la formation du rassemblement, ni les circonstances à l'origine des violences. Dès lors, encourt la (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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