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Impôts et contributions. — Impôts directs. Recouvrement. Ordre de reversement d'une imposition précédemment dégrevée par erreur. Illégalité
La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08
(Trib. adm. Toulouse 6 juin 1989 ; Sté Bessodes). Les impôts directs ne pouvant être recouvrés que par voie de rôle, l'établissement d'un ordre de reversement pour réclamer à une entreprise une cotisation de taxe professionnelle qui avait été dégrevée à tort constitue un détournement de procédure. Annulation du titre de perception. Mme Guérin, Prés. ; M. Jullière, Rapp. ; Mme Hélies, C. du g.
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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