1° Chômage-Emploi. - Allocation de solidarité spécifique. C. trav., art. R. 351-13. Conditions d'attribution. Activité salariée. Activité rémunérée d'un détenu (non). Rémunérations versées n'ayant pas le caractère de salaires. 2° Contrat de travail. — Définition. Activité rémunérée d'un détenu (non). Rémunérations versées n'ayant pas le caractère de salaires
La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08
(Trib. adm. Fort-de-France 25 avril 1989 ; M. Blezes). En vertu de l'article D. 103, 2e alinéa, du Code de procédure pénale, les relations qui s'établissent entre l'administration pénitentiaire et le détenu auquel elle procure un travail sont exclusives de tout contrat de travail. Dès lors, les rémunérations prévues par les articles D. 111 et suivants du même code ne présentent pas le caractère d'un salaire et ne peuvent être prises en compte pour la détermination de la période d'activité salariée (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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