Sécurité sociale. — Régimes spéciaux. Régime de la fonction publique (C. séc. soc., art. R. 711-1-1°). Allocation temporaire d'invalidité. Prestation de sécurité sociale (oui). Déduction de l'indemnité due par l'assureur à l'assuré (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Février 1990 - n° 08
(Cass. civ. 1re, C, 19 décembre 1989 ; Le Groupe Drouot c. Mme Tabuteau née Robins). L'allocation temporaire d'invalidité servie par l'État à un de ses agents en cas d'invalidité résultant d'un accident de service constitue une prestation versée au titre d'un des régimes spéciaux de sécurité sociale prévus par l'article L. 711-1 du Code de la sécurité sociale et énumérés par l'article R. 711 -1 du même code. A violé les textes précités, une Cour d'appel qui, pour débouter un assureur de sa demande (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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