Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Entreprises régies par la Convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, 21 décembre 1950. Salariés embauchés à la journée. Interruption d'activité inférieure à 12 mois (Convention collective, art. 30). Qualité d'électeur (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Février 1989 - n° 08
(Cass. soc. C partielle, 20 décembre 1988 ; Société Brestoise de déménagement c. Querebel et autres). L'article 30 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 dispose, pour le personnel intermittent embauché à la journée, d'une part, que la période de travail est fixée à une journée et que chacune des parties est libre de tout engagement à la fin de la journée, d'autre part, que sauf interruption de travail dans la même entreprise (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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