Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Cession de clientèle sous condition suspensive. Droits dus. Détermination à la date de la réalisation de la condition. Conséquence quant à la prescription quadriennale
La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08
(Cass. com., R. et C partielle. 15 décembre 1987 : Sofinarex c Directeur general des impôts). En cas de cession de clientèle sous condition suspensive, les droits d'enregistrement, dus par le cessionnaire, sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de ladite condition, le contrat initial et le contrat définitif formant un tout indivisible. La prescription quadriennale. eventuellement opposable par le redevable à la mise en recouvrement des droits, ne peut commencer à courir qu à compter (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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