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Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation. Demande de convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Demande formulée après plusieurs contestations écrites. Demande précisant l'objet de la convocation. Motivation suffisante (oui). (C. trav., art. L. 122-17)
La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08
(Cass. soc., C., 17 décembre 1987 ; Devico). Lorsque, faisant suite à de précédentes contestations écrites du salarie, la demande de l'intéressé en convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes mentionne son objet, elle répond à l'exigence de motivation de la dénonciation du reçu pour solde de tout compte, énoncée par l'article L. 122-17 du Code du travail (pourvoi c Paris, 21e Ch, A. 4 février 1985).
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SOURCES
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