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Cassation (en matière civile). — Moyens. Définition. Grief contre le motif d'une décision antérieure non frappée de pourvoi. Moyen de cassation (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08
(Cass. soc., Irrecevable, 19 décembre 1987 ; Société Elf France c. Foucher et autre). Le grief qui est porté contre un motif figurant non dans la décision attaquée, mais dans une décision antérieure non frappée de pourvoi, ne constitue pas un moyen de cassation (pourvoi c. Angers, Ch. soc.. 29 novembre 1984).
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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