Assurances sociales. — Agriculture. Assurance vieillesse-invalidité (D. 6 juin 1951). Pension de réversion. Bénéficiaire. Conjoint survivant. Bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés. Cumul (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1988 - n° 08
(Cass. soc., R., 16 décembre 1987 ; Mme Guillemet c. Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Charente-Maritime). Après avoir rappelé les textes applicables en la matière et notamment le décret du 6 juin 1951 relatif au régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole, qui fixe les conditions d'attribution de la pension de réversion du conjoint survivant, et constaté que le droit à ladite pension était subordonné à la condition que le bénéficiaire ait (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement