RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. L. 15 octobre 1981, art. 4. Tribunal de commerce où n'exerce qu'un seul syndic. Procédure. D. 9 avril 1982. Conditions
La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08
(Rép. quest. écrite n° 71711 : J.O. Déb. Ass. Nat. 16 septembre 1985, p. 4370). M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur un problème d'application de l'article 4 de la loi n° 81-927 du 15 octobre 1981 (J.C.P. 1981, III, 51884), relative au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises. Cet article dispose : « Le juge-commissaire peut, soit à la demande du débiteur, des créanciers ou du (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement