APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Demande originaire. Action en réparation d'un dommage produit par un Incendie. Condamnation d'une société et de son assureur à des dommages-intérêts. Demande en appel par la société contre l'agent général de son assureur l'ayant trompé sur le plafond de sa garantie. Action ne tendant pas aux mêmes fins que la demande initiale. Demande nouvelle (oui). Irrecevabilité
La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08
(Cass. civ. 1re, R., 11 décembre 1984 ; Sté Noirot Manutention). A la suite d'un incendie, les premiers juges ayant condamné à des dommages-intérêts la société défenderesse, déclarée responsable du sinistre, in solidum avec son assureur, c'est à bon droit que la Cour d'appel a déclaré irrecevable comme nouvelle la demande introduite en cause d'appel par ladite société, fondée sur une faute imputée à l'agent général de cet assureur, agent à qui elle reprochait de lui avoir faussement affirmé que le (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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