ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Tiers responsable. Recours des Caisses et de la victime. Responsabilité réciproque de l'employeur et du tiers. Recours contre le tiers. Remboursement. Limite. Fraction du préjudice dépassant celle qui aurait été mise à la charge de l'employeur selon le droit commun
La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08
(Cass. soc., C. partielle, 10 décembre 1984 ; Mutuelle Assurance des Instituteurs de France dite M.A.I.F. c. Batot et autres). Dès lors qu'en cas de collision entre une voiture automobile et le camion d'une entreprise conduit par un préposé de celle-ci, la garde de ce véhicule a été conservée par son employeur, de sorte que ce dernier est, au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, responsable, en principe, au même titre que le gardien de l'autre véhicule, du dommage subi par son salarié, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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