TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7
Résiliation Cass. 3e civ., R., 14 déc. 1994 ; Avalle c/ SARL Le Surcouf - pourvoi c/ CA Paris, 13 oct. 1992. L'existence d'un délai permettant au locataire de mettre fin aux manquements visés par le commandement est nécessaire pour invoquer, en application de cet acte, la constatation de la résiliation d'un bail en vertu de la clause résolutoire. Les commandements délivrés faisant sommation au locataire d'avoir à régulariser immédiatement et sans délai, il s'ensuit que le bailleur doit être débouté (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement