Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Représentant des créanciers. Rémunération. Créance inscrite à titre conservatoire
La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07
(Rép. quest. écrite n. 31863 : JOAN, [Q] , 9 déc. 1991, p. 5097). M. Dominique Gambier attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines interprétations de la loi du 25 janvier 1985. En particulier, il souhaite savoir si les honoraires au représentant des créanciers d'une créance inscrite à titre conservatoire sont dus dans le cas où cette créance est devenue sans suite (Question du 23 juill. 1990). Réponse. — Aux termes de l'article 10 de la loi n. 85-98 du 25 janvier (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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