Privilèges et hypothèques. — Inscription. Créancier prêteur de deniers pour l'acquisition d'un immeuble. Fraude lors du partage du bien. Rang du privilège
La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07
(Cass. civ. 3e, R., 19 déc. 1990 ; Société Eurobail-Sicomi). En l'absence de toute preuve de complicité de l'acheteur du bien en cause dans la fraude réalisée lors d'un partage, et sans qu'interviennent les dispositions de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, le créancier ayant inscrit son privilège de prêteur des deniers destinés à l'acquisition de l'immeuble dont a été alloti un copartageant prime le créancier du copartageant non attributaire qui a obtenu, après la vente, par la voie paulienne (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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