Copropriété. — Droits et obligations des parties. Droit de jouissance exclusive d'une cour affecté d'une quote-part des parties communes. Droit de propriété. Assimilation (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07
(Cass. civ. 3e, R., 19 déc. 1990 ; Taieb). Le droit de jouissance exclusive d'une cour affecté d'une quote-part des parties communes de l'immeuble en cause correspondant aux charges que le titulaire de l'avantage supporte pour la conservation et l'entretien de cet espace, n'est pas assimilable à un droit de propriété et ne donne pas au titulaire la possibilité de transformer en local clos privatif la cour, rangée par le règlement de copropriété dans les parties communes (pourvoi c. Paris 8 déc. 1988). (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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